Assurance-crédit: nouvelle circulaire TVA – 21 janvier 2025

Une circulaire administrative (Circulaire 2024/C/80) a été publiée récemment afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 (affaire n°C-482/21, Euler Hermes SA). Celle-ci porte sur

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Restitution de la TVA et document rectificatif – Le 22 janvier 2024

La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,

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Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023

Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses

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