Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro
Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de