Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réintroduire le taux réduit de TVA de 6 % pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale prévue par l’accord de gouvernement, qui favorise la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. L’objectif : rendre les investissements dans les énergies renouvelables plus accessibles aux ménages et accélérer la décarbonation des logements.
Quand et pour combien de temps ?
- Le taux réduit de 6 % s’appliquera à nouveau à partir du 1er janvier 2026, pour une durée de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2030).
- Il concerne les opérations de livraison avec pose de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de logements.
Situation actuelle (2025)
Depuis le 1er janvier 2025, le taux normal de 21 % est revenu pour les logements récents (moins de 10 ans), après la fin de la mesure temporaire au 31 décembre 2024. Les habitations de plus de 10 ans continuent toutefois de bénéficier du taux réduit de 6 %.
Prochaines étapes
Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté n° 20 du 20 juillet 1970 est actuellement transmis pour avis au Conseil d’État.
En pratique : cette évolution aura un impact direct sur les devis et factures des projets d’installation. Pour les particuliers, il est essentiel d’anticiper la date d’exigibilité de la TVA (facturation ou paiement).
Un Conseil TVA? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be
Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
