La relation entre les ajustements de prix de transfert (TP) et la TVA est complexe : le TP concerne les bénéfices globaux d’une entreprise, tandis que la TVA s’applique à chaque transaction individuelle. Pour qu’une opération soit soumise à la TVA, il faut un lien direct entre la rémunération et la prestation fournie.

1- Faits

La société roumaine Arcomet RO, spécialisée dans la location de grues, a reçu des factures de sa société mère belge Arcomet BE dans le cadre d’un ajustement TP basé sur la méthode TNMM (marge nette transactionnelle). Ces factures ont été traitées différemment par les deux entités et ont fait l’objet d’un contrôle fiscal en Roumanie.

Les autorités roumaines ont considéré ces factures comme des prestations de services et ont exigé des preuves de leur réalité et de leur utilité pour les activités taxables. Malgré l’application de la TVA en autoliquidation, la déduction a été refusée faute de preuves suffisantes.

2- Questions préjudicielles posées à la CJUE

1. Les ajustements TP visant à aligner les bénéfices d’une filiale avec ses fonctions et risques doivent-ils être considérés comme une contrepartie pour des services soumis à la TVA ?
2. L’administration fiscale peut-elle exiger des preuves supplémentaires au-delà de la facture pour justifier la déduction de la TVA ?

3- Arrêt de la CJUE

• Oui, les ajustements TP peuvent constituer une prestation de services soumise à la TVA, à condition qu’il y ait un lien direct entre la prestation et la rémunération.
• Le fait que la rémunération soit variable ne remet pas en cause ce lien si elle est prévue contractuellement.
• Pour la déduction de la TVA, une facture conforme est nécessaire, mais des défauts formels ne suffisent pas à refuser la déduction si les conditions de fond sont remplies.
• L’administration peut demander des preuves supplémentaires (rapports, notes internes), mais ces exigences doivent rester proportionnées.

4- Conclusion

• Le caractère incertain de la rémunération (paiement seulement si la marge dépasse 2,74 %) soulève des questions au regard de la TVA.
• La CJUE semble avoir privilégié une approche pragmatique pour éviter que les ajustements TP soient systématiquement exclus du champ de la TVA.

Les services intra-groupe rémunérés via des ajustements TP contractuels sont soumis à la TVA. La déduction est possible si les services sont réels et liés à une activité taxable, même si des preuves supplémentaires peuvent être exigées.

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Aurélie Soldai – Avocate

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon

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Source: Judgment – 04/09/2025 – Arcomet Towercranes – Case C-726/23 – https://curia.europa.eu/