Une exportation peut-elle être réalisée en exemption de la TVA lorsqu’elle est faite à l’insu d’un assujetti ?
Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a eu l’occasion de se prononcer sur cette question.
En substance, un assujetti polonais avait livré des biens à un assujetti établi au Royaume-Uni, mais disposant d’un numéro d’identification à la TVA en Lettonie.
Les biens devaient être livrés en Lituanie en exemption de la TVA (livraison intracommunautaire) ; l’assujetti preneur avait lui-même chargé des transporteurs de la réalisation de l’expédition.
Il est ressorti d’une enquête de l’administration fiscale polonaise qu’en réalité, les biens furent exportés en Biélorussie. Le fisc polonais a, sur cette base, refusé l’exonération pour cause de livraison intracommunautaire et réclamé la TVA polonaise, ainsi que les amendes (30 % !) à l’assujetti.
Selon la CJUE, dès lors que les conditions matérielles de l’exonération sont réunies, l’on ne saurait faire dépendre l’applicabilité de cette dernière de conditions de formes. Un tel formalisme serait excessif.
Par conséquent, même si l’exportation fut réalisée à l’insu de l’assujetti, celui-ci peut bénéficier de l’exonération de la TVA dès lors que les conditions de fond de l’exonération sont manifestement réunies, et qu’il n’existe aucune fraude ni abus dans son chef.
Les administrations fiscales feraient bien de se plier à cette jurisprudence, plutôt que de se retrancher des exigences purement formelles pour refuser à des assujettis des droits qui leurs sont acquis en vertu de la jurisprudence de la Cour.
Des questions ? Contactez-nous ! www.aureliesoldai.be
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Avocats au Barreau du Brabant Wallon
