La circulaire du 27 janvier 2025, traite des modifications apportées par la loi du 12.03.2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (MB du 23.03.2023) au Code de la TVA, ainsi que des modifications apportées aux arrêtés royaux pris en exécution du Code de la TVA suite à cette loi.
Les points traités sont les suivants:
– de nouveaux délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et le paiement de la taxe qui en découle dans le chef des assujettis trimestriels, ainsi que la fixation de nouveaux délais pour remplir certaines autres obligations déclaratives ;
– l’introduction de règles pour la correction des erreurs matérielles commises dans la déclaration périodique à la TVA ;
– l’instauration d’une procédure automatisée pour le suivi des déclarations périodiques à la TVA non déposées (dénommée la « procédure de déclaration de substitution ») qui, en cas de non-dépôt persistant, conduit à la notification d’une (proposition de) déclaration de substitution. Cette proposition, lorsqu’elle devient définitive, remplace la déclaration périodique manquante et reprend un montant de TVA due déterminé de manière automatisée ;
– la réforme des amendes proportionnelles et non proportionnelles, plus particulièrement pour les infractions aux obligations de dépôt de la déclaration périodique à la TVA et à l’obligation d’acquitter la taxe qui résulte de cette déclaration ;
– l’introduction d’un délai général d’un mois pour répondre aux demandes de renseignement écrites de l’administration aux assujettis et l’introduction d’un délai dérogatoire de dix jours pour ces demandes dans des cas spécifiques ;
– la modification des dispositions légales relatives à la procédure de taxation d’office ;
– une réforme de la procédure de restitution de l’excédent de TVA découlant d’une déclaration périodique à la TVA visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA, y compris la généralisation de la restitution mensuelle de ces crédits TVA pour les assujettis déposant des déclarations mensuelles ;
– l’introduction d’un nouveau cas de retenue du crédit d’impôt TVA qui résulte d’une déclaration périodique à la TVA ou d’une déclaration spéciale à la TVA lorsque l’assujetti n’a pas répondu, dans le délai applicable, à une demande de renseignements visant à vérifier la véracité de l’excédent d’impôt ;
– la suppression du compte-courant TVA et du compte spécial;
– l’instauration du Compte-provisions TVA, un nouvel instrument comptable de gestion des crédits TVA lorsqu’ils ne sont pas restitués immédiatement et des paiements effectués par les assujettis ;
– la modification de l’article 85 du Code de la TVA, notamment en introduisant une présomption légale concernant la notification de la justification de la dette fiscale qui résulte de la déclaration de substitution définitive et en prévoyant la possibilité, pour le Roi, de déterminer un montant minimal qui donne lieu au recouvrement ;
– certaines modifications concernant les modes de paiement de la TVA et les comptes financiers sur lesquels le paiement doit être effectué.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Avocats au Barreau du Brabant Wallon
