La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

Il en résulte, en substance, que lorsqu’un fournisseur de services n’a pas été identifié à la TVA et a émis une facture sans TVA, le bénéficiaire de la prestation de services ne peut pas revendiquer la déduction de l’éventuelle TVA payée ultérieurement, au moment du contrôle fiscal.

Le respect du formalisme en matière de TVA s’avère donc crucial.

Besoin d’assistance pour vous assurer du respect de la législation, ou en cas de contrôle ? Contactez-nous ! www.aureliesoldai.be

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA

Source : CJUE, 21 novembre 2024 ici.