La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives.
En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti ont pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi est contraire aux objectifs poursuivis par le Code de la TVA, et que leur but essentiel est l’obtention de cet avantage fiscal (article 1er, §10 du Code de la TVA).
Qu’en est-il si un abus fiscal est constaté, mais qu’aucune disposition anti-abus spécifique n’a été implémentée au sein d’un État membre ?
Selon la CJUE, le principe général de l’interdiction des pratiques abusives oblige tant les juridictions que les administrations fiscales nationales à rétablir la situation comme si l’abus n’avait jamais été commis, et ce, même en l’absence de mesure anti-abus spécifique.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA
Source : CJUE, affaire C-171/23, UP Caffe d.o.o., 4 octobre 2024.
