Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative.
Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à l’application de sanctions fiscales ayant un caractère pénal au sens de l’article 6.1. de la CEDH, toutes les garanties prévues par cette disposition doivent être respectées (présomption d’innocence, personnalité de la peine, droit au procès équitable et à l’égalité des armes, droit de faire valoir utilement ses moyens de défense,…).
Ce principe exige que l’administration communique tout type de document lié à la procédure dont le contribuable fait l’objet : le contribuable doit avoir accès à tout le dossier fiscal de l’administration.
Toutefois, le fisc peut refuser la production de ces documents mais uniquement dans la mesure où ces documents sont étrangers à la procédure entamée à l’encontre du contribuable.
Si le contribuable estime que les documents en cause sont néanmoins nécessaires à l’exercice effectif de ses droits de la défense et qu’il en apporte la preuve, alors il lui appartient de saisir le juge, ce dernier disposant in fine du pouvoir d’ordonner la production de ces documents et de sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux du contribuable.
Toutefois, si le juge est saisi d’une telle demande, il lui appartient d’apprécier si le refus de production d’éléments étrangers au dossier du contribuable lèse les droits de la défense de ce dernier.
Dès lors :
- En principe, le contribuable ne peut pas se voir opposer un refus lorsqu’il demande à avoir accès aux documents relatifs à un dossier fiscal le concernant (voyez notre article ici) ;
- Le contribuable, s’il souhaite la production d’éléments étrangers au dossier fiscal le concernant, doit apporter la preuve de la nécessité de la consultation de ces éléments en vue de l’exercice de ses droits de la défense, tels que consacrés par l’article 6.1. de la CEDH.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2024 (RG n°F.22.0031.N).
