Les citoyens belges sont égaux devant la loi.

En matière fiscale, ce principe connait une application particulière en ce que des contribuables se trouvant dans des situations similaires ne peuvent être traités de manière différente, et inversement.

La matière des règlements-taxes communaux est fournie de jurisprudence écartant l’application de règlements-taxes en ce qu’ils discriminent de manière injustifiée entre contribuables.

Ainsi, les différences de traitement éventuelles doivent être :

• Clairement définies ;
• Strictement proportionnées à l’objectif poursuivi.

La justification objective et raisonnable d’un traitement fiscal différent peut ressortir de la nature et du contexte de la mesure elle-même, en ce que le motif de traitement différent est à ce point évident qu’il est clair que le motif en question a fondé l’adoption du règlement-taxe.

Les Communes n’ont dès lors pas l’obligation de motiver de manière explicite les motifs justifiant une différence de traitement… pourvu que ce motif soit justement proportionné et ressorte de manière indiscutable du contexte d’adoption du règlement-taxe.

Une question fiscale? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Le Cabinets d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon

Source : Cour de cassation, 29 février 2024, rôle n°F.20.0138.N