Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre.

Un avis de rectification doit être motivé en fait et en droit, et doit permettre au contribuable de comprendre les raisons justifiant la taxation.

Est-ce à dire qu’un avis de rectification serait irrégulièrement motivé s’il ne contenait pas de référence à une disposition légale établissant un « délai supplémentaire d’imposition » ?

La Cour de cassation rejette cette interprétation et énonce que manque en droit le moyen qui énonce que :

• Pour être régulièrement motivé, l’avis de rectification de la déclaration doit mentionner la disposition légale relative au délai supplémentaire d’imposition sur la base de laquelle l’imposition est valablement établie ; et
• Que la décision administrative statuant sur la réclamation dirigée contre cette imposition ne peut substituer un autre délai d’imposition à celui qui est mentionné dans l’avis de rectification de la déclaration.

En d’autres termes, l’absence de mention d’une référence légale établissant un délai supplémentaire d’imposition n’entraine pas l’irrégularité de l’avis de rectification et un fonctionnaire statuant sur une réclamation administrative peut substituer un délai d’imposition différent de celui mentionné dans l’avis de rectification.

Une question en matière fiscale?

Contactez-nous! www.auerelisoldai.be

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en fiscalité

Source : Cour de cassation, rôle n°F.20.0168.F, 15 janvier 2024.