Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.
Nous avions déjà évoqué le projet de loi dans notre dernier article.
L’obligation de facturation électronique structurée repose sur trois points conditionnels, et ce n’est que si ces trois points sont réunis que l’obligation trouvera à s’appliquer :
- L’émetteur de la facture
Il s’agit concrètement des assujettis établis en Belgique, mais aussi :
- Des assujettis mixtes, pour la partie de leur activité non exemptée de TVA ;
- Les établissements stables d’entreprises étrangères, pour leurs besoins propres ;
- Les membres d’une Unité TVA. À ce sujet, les opérations entre membres doivent être constatées par un document particulier tenant lieu de facture électronique structurée.
Ne sont pas concernés les assujettis appliquant le régime forfaitaire, les assujettis en faillites, les assujettis exemptés sans aucun droit à déduction, et les entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge.
- Le récepteur de la facture
Le récepteur est celui qui est obligé de communiquer son numéro de TVA belge pour l’opération facturée. En principe, tous les assujettis sont visés, y compris :
- Les assujettis soumis à un régime particulier (forfaitaire, agricole, franchisé)
- Les entreprises étrangères ayant un numéro de TVA belge
Ne sont pas visés, les assujettis totalement exemptés et les non-assujettis (particuliers, autorité publique hors du champ d’application de la TVA)
L’obligation d’émission d’une facture électronique structurée ne s’applique que s’il existe une obligation d’acceptation à charge du preneur ou que la facture électronique est émise volontairement par le fournisseur ou le prestataire de services.
- Une opération locale
L’obligation ne s’applique qu’aux opérations nationales. N’entrent donc pas dans le champ d’application de l’obligation, les livraisons intracommunautaires de biens ou encore les opérations réalisées par un assujetti belge et localisées à l’étranger.
Toutes ces conditions s’appliquent également s’agissant des notes de crédits éventuellement émises.
Le format PEPPOL-BIS est préconisé, à moins que les parties n’y dérogent et pourvu que les normes européennes en la matière soient respectées (EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2).
Des déductions majorées s’appliquent, en impôt sur le revenu, aux frais engendrés par la facturation électronique obligatoire (les frais qui se composent d’amortissements sont toutefois exclus).
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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA
