Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024.
Concrètement, les assujettis qui effectuent une livraison de biens ou une prestation de services autre que celles exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA, en faveur d’un assujetti ou d’une unité TVA, seront tenus d’émettre des factures électroniques structurées.
Les seules catégories d’assujettis qui ne sont pas soumis à cette obligation, sont:
— les assujettis qui bénéficient du régime particulier visé à l’article 56 du Code (les bases forfaitaires de taxation).
— les assujettis faillis, par rapport aux activités pour lesquelles ils ont été déclarés en faillite;
— les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code
(indépendamment du fait que ces opérations leur ouvriraient le cas échéant un droit à déduction).
La facture électronique doit respecter les normes établies par le Roi, le format PEPPOL-BIS étant le format standard.
Toutefois, les parties à une transaction peuvent librement convenir de s’écarter du format PEPPOL-BIS, pourvu qu’un accord intervienne entre lesdites parties et que les normes européennes sémantiques et syntaxiques soient respectées (EN 16931-1 :2017 et CEN/TS 16931-2 :2017).
L’émission d’une facture électronique structurée par le cocontractant du fournisseur / prestataire de services est possible, pourvu qu’il existe un accord préalable entre les parties et que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par le fournisseur / prestataire en cause.
Le destinataire d’une facture électronique structurée qui est identifié à la TVA, doit être en mesure de recevoir la facture dans le format dans lequel elle a été émise.
Enfin, entre membres d’une Unité TVA, un formalisme de type similaire doit être respecté lorsqu’un membre effectue une prestation au profit d’un autre membre.
Entrée en vigueur de la loi : le 1er janvier 2026.
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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon
