Ce mardi 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Belgique (!) en raison de la violation de l’article 6, §1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ».
La Belgique se voit condamner en raison de la durée excessive de la procédure civile impliquant le requérant (point 103 de l’arrêt). Pour information, le litige dont il était question fut introduit devant les juridictions belges en date du 15 décembre 2015 et était toujours pendant.
La Cour de Strasbourg, à l’appui de sa décision, met en évidence le fait que :
- Les problèmes de lenteur des procédures civiles revêtent un caractère structurel et ne concernent pas spécifiquement le cas du requérant ;
- Les mêmes constats ont été émis notamment par le Comité des ministres de l’UE, ainsi que le conseil supérieur de la Justice belge.
L’arrêt rappelle, enfin, que la Belgique est responsable au regard de la Convention des retards qui peuvent être imputables à son système judiciaire, ainsi qu’aux déficiences structurelles de son système judiciaire qui sont « à l’origine de délais excessifs » (point 105-107 de l’arrêt).
Nous ne pouvons que nous joindre au souhait exprimé par nos Confrères, espérant que la Belgique assume enfin ses responsabilités et prenne les mesures qui s’imposent pour que justice soit rendue dans des délais acceptables.
A l’heure où des litiges ont été introduits en justice en 2004 et sont programmés pour être plaidés en 2032 devant la Cour d’appel de Bruxelles, il est plus que jamais temps de mettre le pied à l’étrier.
Il en va de l’intérêt des justiciables, mais aussi de la justice.
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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats fiscalistes au Barreau du Brabant Wallon
Source: Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme consultable ici.
