Les taux d’intérêt en matière de TVA seront revus annuellement à partir du 1er janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022.
1- Taux d’intérêt de retard
Conformément à l’ article 70, § 2bis, du CTVA, un intérêt de retard, calculé au taux de l’intérêt légal en matière fiscale, est exigible de plein droit sur les «sommes à recouvrer» suite:
- au dépôt de déclarations périodiques,
- au dépôt de déclarations spéciales par les assujettis exonérés, franchisés, exploitants agricoles au régime particulier et personnes morales non assujetties, suite à leurs acquisitions intracommunautaires,
- au dépôt de la déclaration à l’importation,
- au dépôt de la déclaration de cession d’un bâtiment neuf par un assujetti occasionnel (104.5).
L’intérêt est calculé mensuellement
Le taux d’intérêt de retard sera fixé à 8% au 1er janvier 2023.
2- Taux d’intérêt moratoire
L’intérêt moratoire est exigible de plein droit sur les «sommes de TVA à restituer» par l’Administration tel que sur les crédits d’impôt résultant des déclarations périodiques inscrits sur le compte courant TVA.
Cet intérêt moratoire est également calculé mensuellement.
Le taux d’intérêt moratoire sera fixé à 6% au 1er janvier 2023.
Nous sommes à votre disposition pour toute question.
Aurélie Soldai – Avocate au barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai
Source: 20 NOVEMBRE 2022. – Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
