Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées.
La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant l’exemption applicable aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes ainsi qu’aux professions paramédicales n’était pas conforme à la directive européenne.
Depuis lors un projet de loi a été approuvé le 11 juillet 2021, dont les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Quelles sont les nouvelles règles TVA pour les professions médicales et paramédicales?
- Les infirmières indépendantes intervenant dans une prestation à vocation esthétique doivent-elle appliquer la TVA ?
- Les ostéopathes doivent-ils appliquer la TVA ?
- Les psychologues sont-ils visés par l’exemption TVA ?
- Les dentistes doivent-ils appliquer la TVA sur les prestations de blanchiment dentaire ?
- Le médecin-chef de services indépendant devra-t-il appliquer de la TVA (partiellement) sur sa facture d’honoraires adressée à l’établissement hospitalier ?
- Qu’implique concrètement la soumission à la TVA ? Noua détaillerons le formalisme TVA auquel un assujetti est soumis ainsi que les différentes formes d’assujettissement à la TVA.
- Cette modification de l’article 44 du Code de la TVA a-t-elle une influence sur la location de cabinets médicaux ?
- Implications des nouvelles FAQ de juin 2022
Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures.
Quand? Le 10 octobre 2022 de 14h à 16h
Séminaire en direct en ligne: information & inscription
Orateur? Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon – www.aureliesoldai.be
