À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau régime TVA relatif aux professions médicales et paramédicales le 1er janvier 2022, les opérations n’ayant pas de but thérapeutique sont désormais soumises à la TVA.
Outre la soumission de ces opérations à la TVA, ce régime traite également des conséquences quant au droit à la déduction de la TVA, des professionnels du soin, notamment sur leurs biens d’investissement.
Alors qu’auparavant l’ensemble de leurs prestations étaient potentiellement exemptées de TVA, les privant ainsi tout droit à déduction de la TVA acquittée sur leurs biens d’investissement, celle-ci est dorénavant déductible dans la mesure où ces investissements sont liés à leurs activités « non thérapeutiques » soumises à la TVA.
L’article 21bis de l’arrêté royal n°3 règle la question de la TVA acquittée avant le 1er janvier 2022 sur ces biens d’investissement, en indiquant les conséquences du passage d’un régime sans droit à déduction à un régime avec droit à déduction.
Il est ainsi prévu que le professionnel de la santé peut exercer son droit à déduction, par voie de révision, pour les biens d’investissement qui subsistent au 1er janvier 2022, pour autant que ces biens soient encore utilisables pour la fourniture de prestations imposées à la TVA et pour autant que le délai de révision ne soit pas expiré (de 5 ans pour les biens d’investissement mobiliers et services immobilisés et de 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers – 25 ans pour les biens immeubles loués avec option TVA).
Comment calculer la révision TVA ?
La révision à opérer correspond à un montant égal à la TVA qui n’a pas pu être déduite, à savoir la TVA belge initialement payée et non portée en déduction, à limiter suivant le droit à déduction du professionnel de la santé (prorata général de déduction ou affectation réelle). Ce montant doit ensuite être diminué d’un cinquième ou d’un quinzième/vingt-cinquième selon la nature du bien par année écoulée, depuis le 1er janvier de l’année de la première utilisation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
Exemple : Un nouvel immeuble a été acquis en 2020 sous régime de la TVA par un dentiste. Sur base de ses activités, ce professionnel a, depuis le 1er janvier 2022, un droit à déduction de 30% sur base du prorata général en raison de blanchiments dentaires purement esthétiques. Ce dentiste peut, en 2022, potentiellement déduire 30% de 13/15e de la TVA supportée lors de l’acquisition du bien immeuble.
En 2020, un dentiste achète un immeuble pour sa profession 100.000€ + 21.000€ TVA. Il n’a pu déduire cette TVA (opération à la sortie totalement exemptée).
En 2022, suite au nouveau régime applicable au 1er janvier, une partie de ses opérations sont soumises à la TVA (30%) et selon son prorata, il pourra déduire 30% de 18.200€ (13/15), à savoir 5.460€.
La TVA déductible est-elle remboursée ?
Le système mis en place ne permet malheureusement pas un remboursement « one shot » de la TVA acquittée. Le législateur a préféré établir un régime d’imputation qui doit s’effectuer dans la déclaration périodique. Ce système a pour conséquence que si le montant à déduire est supérieur au montant de la TVA due, cet excédent sera à reporter sur les déclarations TVA suivantes
Comment introduire la demande de révision?
La révision est subordonnée à la remise, au team de gestion PME ou GE dont l’assujetti relève, d’un inventaire des biens et services non utilisés ou non consommés au 1er janvier 2022 et d’un relevé des biens d’investissement encore utilisables à ce moment. Ces documents sont dressés en double exemplaire, dont un est destiné à l’administration.
Enfin, nous attirons votre attention que l’inventaire des biens et services doit être effectué au plus tard le 30 juin 2022 !
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Aurélie Soldai SRL – cabinets d’avocats spécialistes en TVA
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