• Par un Arrêté royal du 1^er avril 2022, le Gouvernement a décidé d’abroger le 12° dans la rubrique XXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, qui prévoyait l’entrée en vigueur du taux réduit à 6% pour les bicyclettes et bicyclettes électriques après l’accord de l’Union européenne sur une modification de la Directive TVA.

Ce taux réduit, instauré par une loi en avril 2019, ne devait entrer en vigueur qu’après une modification de l’annexe III de la Directive TVA. Ladite modification a eu lieu en le 5 avril de sorte que la disposition prévoyant le taux réduit à 6% sur les bicyclettes et bicyclettes électriques devait entrer en vigueur cette semaine.

Cependant, la crise du coronavirus et la guerre en Ukraine ont changées les priorités du Gouvernement qui a décidé d’abroger cette disposition, à la même date que celle à laquelle cette loi devait entrer en vigueur.

• Le Gouvernement prévoit néanmoins que le budget alloué à la mesure initialement envisagée soit réaffecté à d’autres politiques de mobilité liées à la promotion de l’utilisation de la bicyclette dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Par exemple, l’implémentation de l’action relative à l’optimisation de l’indemnité vélo pour les trajets domicile-lieu de travail prévue par le Plan d’Action pour la Promotion du vélo (BeCyclist).

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Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon

Source : Arrêté royal du 1^er avril 2022 modifiant l’Arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et les bicyclettes électriques.