1- Assujetti mixte qui devient assujetti exempté

Sont, par exemple, visés les pédicures médicales ou encore les podologues qui étaient assujettis mixtes (ou ordinaires) et qui, en fonction de leurs activités, bénéficient potentiellement de l’exemption prévue à l’article 44 § 1er du code de la TVA depuis le 1er janvier 2022.

L’assujetti mixte est identifié et dépose des déclarations TVA périodiques. Dès lors qu’il est visé pour l’ensemble de ses opérations par une (ou plusieurs) exemptions de l’article 44 du Code de la TVA (ex: art. 44 § 1 du CTVA – prestations (para)médicales à but thérapeutique), il doit modifier son identification à la TVA.

Dans ce cadre, il doit déposer le formulaire e604 B (déclaration modificative d’une identification à la TVA). Le formulaire doit être déposé en ligne par le biais de l’application e604.

A cet égard, il est précisé ce qui suit:

• Dans l’onglet « Régime TVA », vous devez d’abord indiquer le type d’opérations que vous réalisez
  • Si vous effectuez désormais uniquement des opérations exemptées, vous devez cocher la case « exclusivement des opérations visées à l’article 44 (assujetti sans droit de déduction TVA) ».
• Vous devez ensuite choisir un régime d’imposition sous le point « D. Assujetti sans droit à déduction (application de l’article 44) ».
  • Si vos acquisitions intracommunautaires ne sont pas taxables en Belgique (< 11.200 EUR), vous devez cocher la case « Je déclare être redevable de la TVA car je reçois des prestations de service, localisées en Belgique, réalisées par un assujetti non établi en Belgique. ». En sélectionnant ce régime, vous serez en principe considéré comme un assujetti sans droit à déduction et sans dépôt de déclaration TVA.

2- Délai d’identification ou de modification d’identification à la TVA

Le délai de dépôt du formulaire d’identification (e604 A) ou de modification d’identification à la TVA (e604 B) était toléré jusqu’au 31 janvier 2021 (prolongé au 1er février suite aux problèmes techniques).

L’administration de la TVA a indiqué que le dépôt tardif, mais spontané, du formulaire (e604 A ou e604 B) ne sera pas sanctionné. La régularisation spontanée implique le dépôt préalable à tout contrôle ou toute demande de renseignements.

Si un rappel est envoyé et que le formulaire n’est pas déposé, une amende sera automatiquement appliquée. Toutefois, il est possible d’introduire une requête en remise d’amendes.