Comme indiqué dans notre flash TVA de septembre 2021, l’article 44 § 1er et 2 du Code de la TVA, relatif à l’exemption TVA des professions médicales, paramédicales et des établissements hospitaliers, a été modifié.

Les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Actuellement, les Services centraux TVA se penchent sur la rédaction de la circulaire administrative. Celle-ci aura pour objet, notamment, de commenter le nouveau régime TVA des hôpitaux.

Nous travaillons avec vos Fédérations, en étroite collaboration avec les Services Centraux, à la finalisation de ladite circulaire.

Veuillez noter que les nouveautés annoncées et notamment la restriction du champ d’application matériel de l’exemption TVA dans le chef des hôpitaux ne sont pas initiées par le législateur belge. En effet, cela fait déjà plus de 15 ans que la Belgique aurait dû se conformer à la Directive TVA européenne et à la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Nous connaissons, par conséquent, la marge de manœuvre dont nous disposons dans ces négociations qui est de maintenir l’exemption pour les opérations à but thérapeutique.

À ce stade, avec vos Fédérations, il nous semble important de rappeler les principes suivants :

– Nous avons centralisé les différentes questions qui se posent en matière de TVA ;

– Il s’agit de négociations qui durent depuis près de 2 ans que nous avons d’ailleurs déjà menées au sujet de la modification légale ;

– Notre objectif est de défendre les intérêts des hôpitaux, de prôner la liberté du soignant quant à l’établissement du but thérapeutique ;

– Les fonctions obligatoires (médecin en chef, médecin-chef de service, médecin coordinateur, médecin RCM, etc.) restent exemptées de TVA;

– Étant donné que toutes les opérations ne peuvent être raisonnablement visées dans une circulaire, nous défendons, dans le cadre de nos discussions, l’application d’une présomption.

La circulaire administrative devrait être publiée dans la première quinzaine du mois de décembre.

Le nouveau régime entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2022, il n’y aura pas de report ou de tolérance à ce sujet.

Veuillez noter qu’une seconde circulaire relative à l’impact TVA des Réseaux est prévue. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de celle-ci.

Quelles démarches devriez-vous entreprendre à ce stade ?

Envers vos patients, si certaines prestations non thérapeutiques sont envisagées pour l’année 2022, il est requis que vous les informiez de l’application de la TVA au taux de 21%.

Envers le SPF Finances, nous préconisons de ne pas effectuer de démarches actuellement, celles-ci sont prématurées.

Une fois la circulaire publiée, vous serez en mesure, en pleine connaissance de cause, d’analyser l’impact de la TVA sur vos opérations et, le cas échéant, de paramétrer votre logiciel TVA.

Vous pensez que vous ne pourrez, de la sorte, être prêts le 1er janvier 2022. Aucune inquiétude,  il vous est toujours loisible de corriger le traitement TVA et le report de vos opérations dans la déclaration TVA par le biais d’une régularisation spontanée.

Nous entendons, sur le marché, énormément de fake news au sujet de l’application de la TVA prônée par des personnes qui ne sont nullement impliquées dans la concertation avec les Services Centraux.

À titre d’exemple, les suppléments d’honoraires dans l’hypothèse d’une chambre seule ne sont pas en tant quel tels soumis à la TVA. Le traitement TVA reste uniquement déterminé par la nature de l’opération. Si le patient fait l’objet d’une prestation à vocation purement esthétique, la prestation sera pleinement soumise à la TVA dont les éventuels suppléments d’honoraires en raison du choix d’une chambre seule. Si le patient fait l’objet d’une prestation à but thérapeutique (ex : une opération de la hanche), l’opération sera exemptée de TVA en ce compris les éventuels suppléments d’honoraires applicables à la chambre seule.

Si vous avez des questions ou des suggestions, n’hésitez pas contacter vos Fédérations ou à me contacter.

Dès la publication de la circulaire, nous reviendrons vers vous avec une première analyse de celle-ci.

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon

www.aureliesoldai.be