Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur le projet d’Arrêté Royal, en matière de TVA, relatif au e-commerce.
Afin de permettre aux assujettis concernés d’appréhender le nouveau régime en vigueur dès le 1er juillet 2021, le SPF Finances publie l’Arrêté Royal d’exécution transposant les directives TVA relatives au E-Commerce.
Pour rappel, les grands changements sont les suivants, dans un contexte B2C:
- Services électroniques
- Le MOSS devient le OSS (one stop shop): si vous déposez déjà des déclarations TVA MOSS et que votre activité n’est pas modifiée, vous n’avez aucune formalité à accomplir;
- Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires)
- < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire;
- > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
- Identification à la TVA locale; ou
- OSS
- Ventes à distance intracommunautaires
- Suppression des seuils de 35.000/100.000 EUR
- Extension du OSS aux livraisons de biens
- Seuil global communautaire de 10.000 EUR (comprenant les services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires)
- < seuil: possibilité d’appliquer la TVA de l’Etat membre du prestataire;
- > seuil: TVA de l’Etat membre de consommation
- Identification à la TVA locale; ou
- OSS
- Ventes à distance de biens importés
- IOSS (import one stop shop)
- Suppression de l’exemption de TVA à l’importation d’envoi jusqu’à 22 EUR (150 EUR pour l’exemption des droits de douanes), extension de l’exemption TVA et douane à 150 EUR
- Responsabilité des interfaces électroniques
- Responsabilité des plateformes qui facilitent la vente, dans deux cas :
- Biens importés d’Etat tiers < 150 EUR
- Sociétés établies hors UE, biens dans l’UE, sans limite de montants
Nous sommes à votre disposition pour toute question.
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant wallon
