Le processus de modernisation de la chaîne TVA franchit une nouvelle étape importante. Après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la loi visant à digitaliser et simplifier la gestion de la TVA au sein du SPF Finances, une nouvelle réforme majeure se prépare : l’introduction du compte-provisions TVA, qui remplacera définitivement le compte courant TVA à partir du 1er mai 2026.

Un déploiement progressif : ce qui change dès le 1er mai 2026

À compter du 1er mai 2026, plusieurs nouveautés entreront en vigueur pour les entreprises soumises à la TVA.

1. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant

Les déclarations d’avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 seront les premières à être intégrées dans ce nouveau compte.

2. Gestion centralisée via MyMinfin

Toutes les informations financières relatives à la TVA seront consultables et gérables en un seul endroit, directement sur MyMinfin : un gain de temps et de transparence pour toutes les entreprises.

3. Fin du régime de vacances

Le régime de vacances disparaît.
Cependant, aucune amende pour dépôt tardif ne sera appliquée en 2026 si la déclaration est déposée dans les délais prévus par l’ancien régime – une mesure transitoire destinée à faciliter l’adaptation.

4. Nouveaux numéros de compte pour les paiements

Les paiements de TVA devront désormais être effectués vers de nouveaux comptes bancaires dédiés.

5. Nouveau mode de remboursement du crédit TVA

• Si vous demandez le remboursement dans votre déclaration périodique, le montant récupérable sera limité à celui indiqué à la grille 72.
• Pour récupérer l’intégralité du crédit disponible, il sera toujours possible d’en faire la demande via MyMinfin.

Que devient le solde présent sur votre compte courant au 30 avril 2026 ?

Deux situations sont possibles.

Vous avez déposé toutes vos déclarations périodiques

Votre crédit sera automatiquement transféré vers votre nouveau compte-provisions TVA.

Il manque au moins une déclaration périodique

Vous disposez de quelques semaines pour régulariser la situation.
Ensuite, le SPF Finances décidera de rembourser votre crédit ou de l’imputer sur une dette existante.

Rappel : ce qui a déjà changé depuis le 1er janvier 2025

Cette réforme s’inscrit dans une modernisation globale débutée en 2025, comprenant notamment :

• Allongement des délais de dépôt et de paiement pour les déclarants trimestriels.
• Fin des déclarations correctives tardives après l’échéance légale.
• Introduction d’un délai de réponse obligatoire en cas de demande d’informations.
• Mise en place d’une proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt.
• Adaptation des amendes, désormais plus faibles en cas de comportement conforme.
• Règles plus souples pour les remboursements de TVA.
• Application automatique de la procédure accélérée mensuelle de remboursement pour les déclarants mensuels.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL – Experts en TVA