Dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel, le gouvernement fédéral a validé une hausse ciblée de plusieurs taux réduits de TVA, avec un impact notable pour les secteurs de l’hôtellerie, de l’hébergement touristique et des produits phytopharmaceutiques.
Bien que l’arrêté royal d’exécution ne soit pas encore publié au Moniteur belge, le SPF Finances a choisi de rendre publiques une série de FAQ afin de permettre aux entreprises concernées d’anticiper les changements. Les mesures entreront en vigueur le 1er mars 2026, sous réserve de la promulgation de l’arrêté royal.
Cet article fait le point sur les modifications annoncées et leurs implications pratiques.
1. Deux relèvements ciblés de taux de TVA
1.1. Hébergements meublés et emplacements de camping : de 6 % à 12 %
À partir du 1er mars 2026, les prestations suivantes seront soumises au taux de 12 % au lieu de 6 % :
- la fourniture de logements meublés taxables (hôtels, motels, B&B, certains Airbnb, etc.)
- la mise à disposition d’emplacements de camping (tentes, caravanes, etc.)
Il s’agit strictement d’un relèvement de taux : les conditions de taxation restent inchangées. Les références administratives demeurent applicables, notamment :
- le Commentaire TVA (Livre II, Chapitre 7, Section 4, point 7 – version du 01.11.2025),
- la circulaire 2022/C/119 relative à la fourniture de logements meublés.
1.2. Produits phytopharmaceutiques : de 12 % à 21 %
Le taux applicable aux livraisons :
- de pesticides,
- de produits phytopharmaceutiques,
passe de 12 % à 21 %, dans une logique d’harmonisation et d’alignement environnemental.
2. Hébergements meublés : ce qui reste exempté
Le relèvement du taux n’a aucun impact sur les situations déjà exemptées de TVA, notamment :
- les locations sans prestations para-hôtelières,
- les séjours supérieurs à 3 mois,
- les locations de logements de vacances sans services connexes (accueil, petit-déjeuner, linge de maison…).
Les règles d’exemption restent intégralement identiques.
3. Campings : ce qui est visé et ce qui ne l’est pas
3.1. Sont visés par le nouveau taux
- la mise à disposition de terrains destinés au camping pour tentes, caravanes, motorhomes et espaces similaires
- les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, Wi-Fi), qui suivent le taux de la prestation principale
3.2. Ne sont pas visés
- la location d’un chalet ou bungalow situé dans un camping (souvent une location immobilière exemptée)
- la location d’un mobil-home ou camping-car (généralement 21 %, sauf requalification en hébergement meublé)
- la simple location d’un emplacement de stationnement
4. Mesures transitoires : un dispositif essentiel
Le ministre a instauré une mesure transitoire favorable pour les réservations antérieures au 1er mars 2026.
4.1. Le taux de 6 % reste applicable si :
- la réservation a lieu au plus tard le 28 février 2026, et
- la TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026
Si l’une des deux conditions manque, le taux de 12 % s’applique.
4.2. Preuves acceptées
- e-mail de confirmation
- paiement d’acompte
- justificatif de réservation
- enregistrement dans un PMS ou système équivalent
4.3. Exemples
- Réservation le 15 février, acompte le 28 février, solde payé le 3 mai = 6 % sur tout
- Même situation mais solde payé le 3 octobre = 12 % sur le solde
5. Taxes de séjour : pas de changement
La règle dépend toujours du redevable :
- si l’exploitant est redevable: taxe incluse dans la base imposable = 12 %
- si le client est redevable: débours = pas de TVA
Le nouveau taux ne modifie pas ces principes.
6. Petit-déjeuner, restauration et services accessoires
Aucune requalification :
- le petit-déjeuner est taxé au même taux que la nuitée, soit 12 %
- les consommations du minibar restent des prestations de restaurant
- les services accessoires (sauna, parking, blanchisserie…) suivent le taux de la prestation principale
Conclusion
Cette réforme implique une adaptation rapide des systèmes de facturation, contrats, conditions générales et outils de réservation. Les opérateurs doivent porter une attention particulière :
- à la bonne qualification des prestations (taxées vs exemptées)
- au respect de la mesure transitoire
- à la communication envers les clients
- aux ajustements tarifaires nécessaires
Une circulaire complémentaire devrait prochainement être publiée par l’administration.
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: FAQ relative au taux réduit de TVA applicable aux prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping du 17 février 2026
