Le SPF Finances a officialisé, via la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, le report indéterminé de plusieurs mesures liées à la modernisation de la chaîne TVA. Ce report concerne notamment les modalités de paiement de la taxe, la portée des demandes de restitution, ainsi que la prolongation de mesures transitoires.

Pourquoi ce report ?

Ce n’est pas un simple décalage de calendrier, mais une décision stratégique. L’objectif est de garantir une transition fluide vers le nouveau système, en laissant aux professionnels (experts-comptables, conseillers fiscaux, etc.) le temps nécessaire pour s’adapter, tout en permettant des tests techniques approfondis.

Ce qui reste inchangé… pour le moment

1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement de la TVA restent celles en vigueur avant le 30 septembre 2025 :

• Les assujettis doivent continuer à verser la taxe due sur le compte bancaire BE22 6792 0030 0047 de la Recette TVA de Bruxelles.
• La communication structurée reçue lors du dépôt de la déclaration reste obligatoire.

2. Demande de restitution

La mesure transitoire permettant le remboursement des crédits de TVA, y compris les paiements anticipés non affectés, reste en vigueur. Cela signifie que les assujettis peuvent continuer à récupérer leurs excédents d’impôt via la déclaration périodique.

3. Prolongation des mesures transitoires

Plusieurs tolérances administratives sont prolongées :

• Report des échéances de dépôt et de paiement au jour ouvrable suivant si la date tombe un week-end ou jour férié.
• Absence d’amende pour dépôt tardif si la déclaration est déposée au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration.
• Maintien du régime des vacances pour les périodes concernées.

4. Expiration de la période transitoire

Initialement prévue pour le 30 septembre 2025, la fin de la période transitoire est désormais reportée jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie que toutes les mesures transitoires prévues dans la circulaire 2025/C/6 restent applicables :

• Les modalités de paiement ne changent pas.
• Les demandes de restitution continuent à couvrir les crédits de TVA et les paiements anticipés.
• Les tolérances administratives (dates limites, amendes, régime des vacances) sont maintenues.

La fin de la période de transition et la suppression des mesures transitoires commentées dans cette circulaire seront communiquées par le SPF Finances sur son site internet.

Une question TVA? Contactez-nous! secretariat@soldai.law

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL – Experts en TVA

Source: circulaire 2025/C/62