L’affaire concerne la restitution de TVA en cas de créance définitivement perdue. Le débat portait sur la question de savoir si l’absence d’émission d’un document rectificatif à l’acheteur pouvait justifier le refus de la restitution de la TVA par l’administration fiscale.

Sur base de la Directive TVA, en cas de non-paiement définitif d’une créance, l’assiette TVA doit être réduite ; toutefois, les États peuvent prévoir des obligations formelles pour garantir le recouvrement de la TVA et éviter la fraude, mais ces obligations doivent être proportionnées et ne pas porter atteinte à la neutralité de la TVA.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (notamment l’affaire n°C-146/19) :

• • Les États disposent d’une marge d’appréciation pour fixer des formalités, mais celles-ci doivent rester limitées à ce qui est strictement nécessaire pour prévenir la fraude et garantir la perception correcte de la taxe.
  • Il ne peut être imposé une formalité qui conduit, en pratique, à priver systématiquement un assujetti de son droit à restitution alors que, concrètement, l’État n’est exposé à aucun risque de perte de recettes.

Quelle fut la position de la Cour de cassation ?

La CJUE impose de vérifier concrètement si la non-émission du document rectificatif empêche la vérification ou le recouvrement de la TVA.

En l’occurrence, la Cour de cassation décide que :

« Il en résulte que le fait de ne pas délivrer un document rectificatif au cocontractant qui a déduit la TVA ne porte pas atteinte au droit à la réduction de la base d’imposition et au droit au remboursement de la TVA lorsqu’il est établi que la délivrance d’un document rectificatif n’aurait pas permis de récupérer la TVA indûment déduite par le cocontractant ».

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon

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