On le sait, en cas de « fraude », la prescription de l’action en recouvrement de la TVA est étendue à 10 ans actuellement (contre le délai de droit commun de 3 ans).

La fraude est une infraction pénale nécessitant la démonstration, notamment, d’une intention frauduleuse ou d’un dessein de nuire. De simples allégations ne suffisent pas à fonder l’existence d’une fraude.

C’est ce qu’a eu l’occasion de rappeler la Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 21 janvier 2025.

Selon la Cour :

« L’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’intention frauduleuse (…) En l’occurrence, l’administration fiscale insinue beaucoup de choses, mais n’apporte aucune preuve de ses allégations ».

Dans le cas d’espèce, la prescription de l’action en recouvrement de la TVA était acquise.

L’on n’insistera jamais assez sur la nécessité pour le fisc de démontrer objectivement la réunion des conditions de la fraude. Trop souvent, l’administration fiscale insinue qu’il y a fraude en raison d’erreurs ou de comportements matériels répétés, alors qu’il n’en est rien.

Le cabinet reste à votre disposition afin de faire respecter vos droits.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai 

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA