Depuis le 1er janvier 2025 sous l’impulsion européenne, le régime de la marge bénéficiaire n’est, en principe, plus applicable lorsque l’oeuvre d’art a été achetée au taux de 6% de TVA.
Dès lors, la Belgique a annoncé l’application un taux unique de TVA de 6 % à l’ensemble des livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art originales. Cette réforme, faisant l’objet d’un avant projet de loi, visera à simplifier le régime fiscal applicable au marché de l’art et à renforcer sa compétitivité.
- Un taux réduit désormais généralisé
Avant 2025, le taux réduit de 6 % ne s’appliquait qu’à certaines ventes directes par les artistes. Les ventes par des intermédiaires (galeries, maisons de vente, marchands) étaient souvent soumises au taux normal de 21 %, sauf exceptions.
Suite à la réforme annoncée, le taux de 6 % s’appliquera à toutes les opérations portant sur des œuvres d’art, y compris :
- Les ventes par les artistes ;
- Les reventes par des assujettis-revendeurs (galeries) ;
- Les importations et acquisitions intracommunautaires.
Cette mesure est conforme à la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit uniforme aux œuvres d’art.
- Définition légale des œuvres d’art
La liste des œuvres éligibles au taux réduit figure dans la rubrique XXI, §2, 1° de l’annexe à l’Arrêté royal n° 20. Sont visées les œuvres originales dont les peintures, dessins, collages, gravures, estampes et lithographies originales.
- Régime de la marge : restriction importante
Le régime de la marge bénéficiaire, prévu à l’article 58 du Code de la TVA, permettait aux assujettis-revendeurs de ne taxer que leur marge bénéficiaire au taux normal de 21 %. Depuis le 1er janvier 2025, ce régime ne peut, en principe, sur base de la Directive européenne, plus être appliqué si l’œuvre a été acquise ou importée avec TVA (notamment au taux réduit de 6 %).
Ainsi :
- Actuellement, si l’œuvre est achetée auprès d’un artiste ou importée avec TVA déductible, la revente devrait être taxée sur le prix total à 21 %.
- Le régime de la marge reste possible uniquement si l’œuvre a été acquise sans TVA (ex. : achat auprès d’un particulier).
Le nouveau régime permettra de vendre l’oeuvre d’art avec 6% de TVA.
Le taux réduit de TVA est déjà applicable en France, en Allemagne, au Luxembourg et en Italie sur la vente d’objets d’art par des marchands.
- Conséquences pratiques pour les professionnels du secteur de l’art
Cette réforme implique :
- Une mise à jour du traitement TVA applicable (logiciels de facturation) et un suivi jusqu’à l’entrée en vigueur du taux de 6% annoncé; ;
- Une analyse rigoureuse de la chaîne de vente de l’œuvre pour déterminer le régime applicable ;
- Une opportunité stratégique future pour les artistes et galeries de repositionner leur offre sur le marché belge et européen.
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: approbation par le gouvernement d’un avant-projet de loi en matière de dispositions TVA visant à lutter contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
