Depuis le 29 juillet 2025, l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de reconstruction de logements privés est modifiée. Cette réforme vise à décourager l’usage des systèmes de chauffage à combustibles fossiles et à encourager les alternatives plus durables.
L’administration de la TVA a publié une circulaire à ce sujet le 28 juillet 2025.
1. Objectif de la réforme
Le gouvernement belge souhaite aligner la fiscalité sur ses objectifs climatiques.
Résultat : la livraison avec installation de chaudières fonctionnant au gaz, mazout, charbon ou autres combustibles fossiles ne bénéficie plus du taux réduit de TVA de 6 %, mais est désormais soumise au taux normal de 21 %.
2. Équipements concernés par l’exclusion
Les éléments suivants sont désormais taxés à 21 % :
- Chaudières à combustibles fossiles (autonomes ou hybrides)
- Brûleurs, régulateurs, pompes de circulation, tuyaux d’alimentation
- Poêles et radiateurs raccordés à un conduit fixe et alimentés par des combustibles fossiles
3. Éléments toujours éligibles au taux réduit de 6 %
Le taux réduit reste applicable pour :
- Les éléments non spécifiques : radiateurs, vannes thermostatiques, thermostats, vases d’expansion, etc.
- Les travaux de réparation et d’entretien de chaudières existantes
- Les systèmes de chauffage non fossiles : pompes à chaleur, chauffage électrique, etc.
4. Facturation et ventilation des prix
En cas de prix global pour une installation mixte (ex. : chaudière + pompe à chaleur), il est obligatoire de ventiler les coûts :
- Si non ventilé : TVA à 21 % sur l’ensemble
- Si ventilé : possibilité d’appliquer un coefficient forfaitaire (ex. : 35 % à 21 %, 65 % à 6 %)
La valeur « normale » doit être respectée.
5. Dates d’entrée en vigueur
- 29 juillet 2025 : pour les travaux de rénovation ou de reconstruction
- 1er juillet 2025 : pour les livraisons de logements reconstruits
6. Mesure transitoire
Les contrats signés :
- avant le 28 juillet 2025 (rénovation/travaux immobiliers)
- ou avant le 30 juin 2025 (livraison de logements reconstruits)
peuvent encore bénéficier du taux réduit jusqu’au 30 juin 2026, à condition de pouvoir prouver la date de signature (devis, contrat, facture, etc.).
7. Exemple concret
Un propriétaire remplace une chaudière au gaz dans un logement de 18 ans :
- La chaudière et son installation → TVA à 21 %
- Les radiateurs remplacés → TVA à 6 % (si conditions remplies)
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction
