La loi-programme, qui contient plusieurs réformes, ne pourra pas entrer en vigueur au 1ᵉʳ juillet, ainsi que cela était prévu par le gouvernement. Certains partis politiques ont demandé ensemble l’examen d’amendements par le Conseil d’État.
Du point de vue de la TVA, ceci implique que les régimes suivants ne pourront pas s’appliquer à partir du 1er juillet 2025 :
- Le taux réduit de 6% de TVA pour la vente de bâtiments d’habitation issus de la démolition suivie de reconstruction. L’objectif était de pallier l’expiration de la mesure temporaire actuelle au 30 juin 2025 ;
- Le taux réduit de 6% de TVA prévu pour les travaux de rénovation d’une chaudière à combustibles fossiles sur des immeubles de plus de dix ans est (temporairement) maintenu. L’objectif du gouvernement était pourtant de taxer à 21% les travaux relatifs à des chaudières à combustible fossiles, y compris ceux liés à un immeuble de plus de 10 ans, afin d’inciter à la rénovation durable et à l’abandon des énergies fossiles.
Reste à espérer que le Conseil d’État sera apte à rendre un avis dans les 5 jours, conformément à la procédure en urgence.
La prochaine séance plénière aura lieu la semaine prochaine, avec peut être un vote à l’horizon.
Le cabinet suit cela de très près.
Stay tuned.
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Avocats au Barreau du Brabant Wallon – www.aureliesoldai.be
