La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et ce, peu importent les résultats de cette activité.

A ce titre, les assujettis bénéficient d’un droit à déduction de la TVA acquittée sur leurs achats de biens et de services utilisés en vue d’effectuer des opérations taxées.

Faut-il cependant que les achats de biens et de services aient un caractère utile ?

Dans l’affaire n°C-527/23, l’administration fiscale roumaine a refusé le droit à déduction de la TVA à un assujetti au motif que les achats de services effectués n’étaient objectivement pas utiles… ce que la Cour de justice de l’Union Européenne a condamné avec fermeté.

En effet, le système de la TVA vise à garantir la neutralité de la charge fiscale des opérations, peu importe leur but. L’exercice du droit à déduction de la TVA n’est par ailleurs subordonné à aucune condition « d’utilité » des achats effectués… pas plus qu’il n’est subordonné à une condition de rentabilité (voyez notre article ici).

La jurisprudence récente regorge de précédents démontrant une inquiétante tendance : celle de limiter le droit à déduction des assujettis.

Il serait de bon ton que les administrations fiscales revoient leur copie.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats experts en TVA