Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 mars 2025, les mesures relatives à la TVA à l’ère numérique.

Les Trois Piliers du Régime ViDA:

1. Numérisation des Obligations de Déclaration:
   • Transition vers une déclaration entièrement numérique d’ici 2030.
2. Responsabilité des Plateformes:
   • Les plateformes en ligne seront responsables de la collecte de la TVA pour certains services.
3. Extension des Guichets Uniques:
   • Amélioration et extension des guichets uniques pour simplifier les obligations de TVA des entreprises (OSS).

Les points Clés du Régime ViDA:

1. Exigences de Déclaration Numérique:
   • Exigences de déclaration TVA numérique standardisées dans toute l’UE.
   • Facturation électronique obligatoire pour les transactions transfrontalières au sein de l’UE.
   • Facturation électronique et déclaration TVA électronique autorisées pour les transactions domestiques.
2. Économie des Plateformes:
   • Réduction des exigences d’enregistrement dans l’UE via le guichet unique (OSS).
   • Mécanisme du report de perception pour les transactions locales B2B.
   • Simplification du régime des stock en consignation.
   • Renforcement du rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA, en particulier pour la location de logements meublés de courte durée et le transport de passagers.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon 

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Sources: conseil européen