La circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025 institue les tolérances suivantes en guise de mesures transitoires:

• Date limite de dépôt et de paiement (intérêts de retard) :
  • déclarations dont le délai légal de dépôt est antérieur au 01.10.2025, report de la date ultime de dépôt et de paiement au 1er jour ouvrable qui suit lorsque le 20ème jour (déclaration mensuelle) ou le 25ème jour (déclaration trimestrielle) du mois qui suit la période de déclaration est un samedi, dimanche ou un jour férié légal : le 25.01 devient le 27.01, le 20.04 devient le 22.04 , le 20.07 devient le 22.07 et le 20.09 devient le 22.09 (le régime de vacances reste applicable en 2025 et sera commenté au moyen d’une publication sur le site internet du SPF Finances);
  • déclarations mensuelles dont la date de dépôt se situe après le 01.10.2025 : report de la date ultime de dépôt et de la date de paiement au 1er jour ouvrable suivant lorsque le 20ème jour du mois qui suit la période de déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il s’agit d’une tolérance permanente pour les déclarants mensuels

• Amende pour dépôt tardif :

Lorsque la déclaration périodique à la TVA est déposée au plus tard le 10ème jour du 2ème mois qui suit la période de déclaration :

• • déclarations dont le délai légal de dépôt est antérieur au 01.10.2025 : aucune amende n’est infligée;

• • déclarations dont le délai légal de dépôt est postérieur au 01.10.2025 : lorsqu’une requête est introduite, la première infraction commise de bonne foi est entièrement remise. L’instruction relative à la politique en matière d’amendes sera mise à jour. Cette tolérance deviendra permanente.

Cette tolérance n’est valable que pour l’amende pour dépôt tardif.

• Période de référence pour les amendes relatives à la déclaration périodique : 

Pour le calcul de la période de référence, seules les infractions commises à partir du 01.01.2025 sont prises en compte.

L’article 3, alinéa 1er, de l’arrêté royal n°44 stipule que pour déterminer le montant de l’amende à appliquer, les mêmes infractions sont prises en considération pendant une période de quatre années précédant le moment où l’infraction est commise.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon