Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal.

Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices de TVA si elles devaient être considérées comme « concurrentes » d’opérations tout à fait licites.

Pensons à la vente de sacs de contrefaçon au marché noir, sans TVA, qui vient directement concurrencer la vente de sacs de luxe – avec TVA – dans le circuit normal.

Qu’en est-il lorsqu’une personne manipule frauduleusement des compteurs de gaz et d’électricité ?

La Cour de cassation a considéré que le vol d’énergie constituait une livraison de biens du point de vue de la TVA. Dès lors, si le gestionnaire de réseau ayant découvert la fraude, émet une facture au « voleur » avec application de la TVA, ce dernier a l’obligation d’en payer le prix… et la TVA.

Aucune disposition du Code de la TVA n’interdit par ailleurs de facturer un prix sur la base d’une estimation théorique des volumes d’énergie volés.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

avocats au Barreau du Brabant Wallon

Source : Cour de cassation, rôle n°P.24.0790.F, 6 novembre 2024.