Une circulaire administrative (Circulaire 2024/C/80) a été publiée récemment afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 (affaire n°C-482/21, Euler Hermes SA).

Celle-ci porte sur la réduction de la base taxable en cas de non-paiement à un assureur qui, dans le cadre d’un contrat d’assurance de créances commerciales, a versé à l’assuré au titre d’indemnisation à la suite du non-paiement d’une créance, une partie du montant de la base taxable de l’opération imposable incluant la TVA, alors que, conformément à ce contrat, cette partie de la créance et tous les droits liés ont été cédés à cet assureur.

Deux conséquences découlent de l’arrêt de la CJUE :

• D’une part, dans le chef de l’assujetti à la TVA qui a conclu un contrat d’assurance-crédit, il convient de considérer que l’indemnité allouée par l’assureur-crédit à l’assujetti assuré doit être considérée comme une partie de la contrepartie obtenue par l’assujetti assuré pour les opérations imposables qu’il a effectuées. Les sommes versées par l’assureur doivent dès lors être considérées comme un paiement effectué par un tiers (article 26 du Code de la TVA) ;
• D’autre part, dans le chef de l’assureur-crédit, cette indemnisation partielle, qui est assimilée à un paiement effectué par un tiers, ne lui confère pas non plus un droit à restitution de la TVA au sens de l’article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA, que cette indemnisation partielle couvre ou non la TVA et même s’il est légalement subrogé dans les droits de l’assuré. Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la circulaire, seul l’assujetti à la TVA qui a contracté un contrat d’assurance-crédit sera encore autorisé à exercer le droit à restitution prévu par l’article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA.

La circulaire est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.

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