Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro d’octobre 2024 de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique).

Ceci implique l’application de différentes garanties et protections spécifiques à la matière pénale, y compris le délai raisonnable.

Ces garanties doivent obligatoirement être prises en considération par le juge lorsqu’il contrôle la légalité des amendes fiscales infligées.

Besoin d’assistance pour faire respecter vos droits ? Contactez-nous ! www.aureliesoldai.be

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA

Source : Cour d’appel – Gand – 5e chambre – Arrêt du 10 septembre 2024 – Rôle n° 2023/AR/304 ici.