Lorsqu’un assujetti mixte effectue son droit à déduction selon la méthode du prorata général, ce dernier est une fraction reprenant au numérateur le chiffre d’affaires annuel des opérations permettant la déduction et au dénominateur le chiffre d’affaires annuel de l’ensemble des opérations, tant celles permettant la déduction que celles pour lesquelles il n’existe aucun droit à déduction.

La circulaire 70/103 du 31 décembre 1970 précise que les montants annuels figurant au numérateur et au dénominateur sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure. Par ailleurs, le prorata général étant un pourcentage, lorsqu’il ne constitue pas un nombre entier, il est arrondi à l’unité supérieure.

La question 18 de la circulaire est libellée en ces termes :

(18) Je suis un assujetti mixte et j’exerce ma déduction selon le prorata général de déduction. Le chiffre d’affaires de mes activités exonérées étant très limité, mon taux de déduction est de 99,3%, arrondi à l’unité supérieure à 100 %. Quelles sont mes obligations ?

Dans ce cas, vous êtes considéré comme un assujetti mixte, même si votre droit à déduction n’est pas limité en raison de votre activité exonérée.

L’assujetti mixte est tenu de communiquer son choix de déduction selon le prorata général via la déclaration de début ou de changement d’activité (formulaire électronique e604A ou B).

 En outre, il devra déclarer un prorata général définitif de 100 dans l’application Intervat.

 Cette communication sera effectuée au plus tard le 20 avril de l’année civile suivante, c’est-à-dire au moment du dépôt de la déclaration périodique de TVA pour le premier trimestre (pour les assujettis trimestriels) ou pour le mois de mars (pour les assujettis mensuels) de l’année civile suivante.

 Comme l’application Intervat ne permet pas actuellement de déclarer un prorata général de 100, l’administration accepte que vous vous mettiez en règle pendant l’année civile 2025.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA