L’article 354, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR92 ») prévoit que l’administration fiscale peut établir l’impôt pendant 10 ans en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Une disposition similaire existe dans notre Code belge de la TVA (article 81bis, §1er, alinéa 4 du Code de la TVA).
Pour imputer une infraction frauduleuse à un contribuable, l’administration est dans l’obligation de prouver que le contribuable / assujetti a agi avec une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, c’est-à-dire qu’il a agi sciemment et volontairement en violation de la loi fiscale en vue d’en retirer un avantage indu ou de causer à autrui un dommage.
Un exemple de ce principe concerne les infractions « non accidentelles »:
Prenons le cas d’un assujetti à la TVA qui dépose la plupart de ses déclarations périodiques à la TVA avec un léger retard, de manière répétée durant une période de 3 ans. Sur la base de ce seul fait matériel, le fisc ne peut pas arguer du caractère volontaire de l’infraction, et il lui revient de prouver l’intention spéciale derrière le dépôt tardif des déclarations TVA, c’est-à-dire l’intention d’en retirer un avantage indu ou de nuire à autrui. À défaut de démonstration d’une telle preuve, le dépôt tardif des déclarations pourra uniquement qualifier « d’infraction accidentelle », i.e. d’infraction « non frauduleuse ».
Mais l’intention frauduleuse requise est-elle limitée au seul fait de vouloir éluder l’impôt ?
La Cour de cassation répond par la négative : l’intention frauduleuse ou le dessein de nuire ne doit pas être strictement de nature fiscale. En d’autres termes, si l’intention du contribuable était par exemple de commettre une fraude à la loi sociale, et que cette intention de fraude à la loi sociale était dûment démontrée par l’administration fiscale, alors le délai spécial d’imposition prévu par l’article 354, §2 du CIR92 pourrait être appliqué.
Toute chose étant égale par ailleurs, cet enseignement vaut aussi en matière de TVA.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA
Source : Cour de cassation, arrêt du 7 décembre 2023, rôle n°F.23.0009.N.
