L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes :

• Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ;
• Les biens doivent quitter l’État membre du fournisseur et être livrés dans un autre État membre ;
• Le fournisseur doit se ménager la preuve du transport des biens et être en ordre d’un point de vue formel (dépôt du relevé des opérations intracommunautaires).

En matière d’exonération ou de droit à déduction, l’on sait que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a consacré le principe selon lequel « la forme ne supplante pas le fond », voulant que la méconnaissance d’une obligation formelle ne puisse pas priver l’assujetti d’une exonération ou déduction à laquelle il aurait droit lorsque l’administration fiscale dispose de tous les éléments permettant de constater que ledit assujetti réunit les conditions de fond de l’exonération / la déduction en question.

Toutefois, le fournisseur doit se ménager la preuve de ces conditions (documents de transports – CMR, facture de transport, facture émise à son client, bon de commande, réunion de toutes les données d’identification du client permettant d’attester de sa qualité,…).

Mais qu’en est-il si un non assujetti réceptionne le bien dans l’autre État membre ?

Dans le cas soumis à la CJUE, le fournisseur avait déclaré des livraisons intracommunautaires (à destination d’assujettis, donc).

Cependant, les documents de réception des biens indiquaient que des non assujettis avaient pris possession de ceux-ci, faisant dire à l’administration fiscale tchèque qu’en réalité, il ne s’agissait pas de livraisons intracommunautaires exemptées de TVA mais bien de ventes à des non assujettis ne pouvant pas bénéficier de l’exonération pour livraisons intracommunautaires.

Ainsi, malgré les documents fiscaux renseignant des ventes à des assujettis, il ressortait de diverses attestations que « d’autres entités que celles déclarés » avaient certifié de la bonne réception des marchandises.

Selon la Cour, dans ces circonstances, c’est-à-dire lorsqu’un assujetti n’est pas capable de prouver que les biens ont été expédiés dans un autre État membre à destination d’un autre assujetti à la TVA, il y a lieu de refuser l’exemption pour cause de livraison intracommunautaire.

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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source : CJUE, affaire n°C-676/22, B2 Energy, 29 février 2024.