La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA.
Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens, une prestation de services, ou une acquisition intracommunautaire de biens est restituée à due concurrence lorsqu’elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due (article 77, §1, 1° du Code de la TVA).
Lorsqu’un fournisseur ou un prestataire de services obtient restitution d’un montant de TVA en raison d’une erreur commise dans la facture ou en raison d’une des causes visées à l’article 77, §1, 2° à 7° du Code de la TVA, il doit établir un document rectificatif à destination de son cocontractant.
Ce document rectificatif doit reprendre le montant de la taxe « trop payée », devant être remboursée au fournisseur.
Il ressort de l’arrêt que la taxation d’une opération exemptée de TVA, ou en d’autres termes, la mention sur facture d’un taux de TVA applicable à une opération devant être exemptée, est considérée comme étant une « erreur dans la facture » au sens de l’article 79, §1er, alinéa 1er du Code de la TVA.
Dans ces conditions, le remboursement du trop payé de TVA est conditionné par l’établissement du document rectificatif par le fournisseur / prestataire de services.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA
Source: Arrêt disponible ici.
