Pour rappel, la rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix [ou quinze an]s sont, en principe, soumises au taux de TVA réduit de 6 %.
Afin de s’assurer de l’application effective dudit taux, l’entrepreneur doit se faire remettre une « attestation formelle et précise » qui fait état « de l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit » par le client.
Il s’agit d’une attestation non-standardisée dont la gestion administrative s’avère particulièrement lourde dans le chef des entrepreneurs. Certains omettent de la réclamer, d’autres ne la reçoivent pas de leurs clients ou l’égarent.
Or, en cas de contrôle, lorsqu’il n’est pas en mesure de la fournir à l’administration fiscale, l’entrepreneur est tenu au paiement du supplément de TVA (en sus de l’amende et des intérêts de retard réclamés).
- Il s’agit d’un régime de responsabilité solidaire de l’entrepreneur et du client, y compris pour l’amende et les intérêts de retard.
Afin de simplifier l’administration de l’entrepreneur, un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et prévoyant notamment une exemption de TVA pour la location à long terme de bâtiments a été voté.
Désormais, l’attestation sera remplacée par une mention détaillée sur facture comme suit :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité « sauf collusion entre les parties ».
Le délai d’un mois laisse le temps au client de contester par écrit l’application du taux réduit de TVA de 6% si les conditions ne sont pas remplies dans son chef. Ce délai lui permet donc de ne pas endosser personnellement la responsabilité de la mauvaise application du taux réduit par l’entrepreneur.
Par ailleurs, en cas d’une contestation écrite du client, l’entrepreneur sera tenu de lui adresser une facture rectificative avec application du taux de TVA à 21%. S’il ne le fait pas, il sera tenu de payer le supplément de TVA.
En outre, la date de contestation du client sera la date d’envoi. Il est dès lors primordiale de s’assurer du caractère certain de la date, par exemple, au moyen d’un envoi recommandé.
- Le nouveau régime impose donc au client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit s’il ne réagit pas dans le mois de la réception de la facture.
Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, les assujettis sont autorisés à continuer d’utiliser les attestations de TVA jusqu’au 30 juin 2022 en lieu et place de la mention sur la facture, et ce, afin de disposer de suffisamment de temps pour adapter leur processus de facturation interne.
Nous restons à votre disposition pour toute question: www.aureliesoldai.be
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL
Source : Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55 2279/006.
