L’administration fiscale a publié ce 7 décembre 2021 une nouvelle circulaire relative à l’application du taux réduit de 6% de TVA dans le cadre de la démolition-reconstruction suite aux inondations.

Cette circulaire a pour objectif de permettre le bénéfice du taux réduit de 6% de TVA pour les travaux de réparation, voire de reconstruction intégrale des habitations qui ont subi des dégâts suite aux intempéries survenues en Belgique au cours de l’été 2021.

Concernant les travaux de réparation aux logements privés, la rubrique XXXVIII du Tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n°20 permet l’application du taux réduit de 6% de TVA à ces travaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le bâtiment d’habitation est occupé depuis au moins 10 ans ;
• le bâtiment d’habitation est utilisé soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;
• les travaux ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, du bâtiment d’habitation ;
• les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final (propriétaire ou locataire) ;
• les travaux ne comprennent pas la partie du prix relative à la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements et à la fourniture d’éléments constitutifs de nouvelles installations d’ascenseurs en remplacement de l’ancien ascenseur (ce qui implique le remplacement de la cabine d’ascenseur) à moins que l’habitation n’ait plus de 15 ans (rubrique XXXI, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20).

Concernant les travaux de démolition-reconstruction, l’application du taux réduit de 6% de TVA est notamment prévue :

• par la rubrique XXXVII du Tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 et vise les travaux de démolition-reconstruction effectués dans 32 zones urbaines du pays déterminées ;
• par la mesure temporaire reprise à l’article 1^er quater, §1^er ou §2 de l’arrêté royal n°20.

Ces deux régimes exigent que le bâtiment existant soit entièrement démoli par ou pour la personne qui reconstruit ou fait reconstruire le logement.

À cet égard, il existe la tolérance administrative suivante :

• L’administration accepte l’application du taux réduit en cas de démolition partielle dans le cadre d’une simple rénovation (circulaire 2021/C/18) ;
  • Dans le cas d’une transformation importante d’un ancien bâtiment pour lequel, en raison de la démolition, les travaux ne reposent pas de manière significative sur les anciens murs porteurs, ces travaux sont assimilés à la démolition et reconstruction d’un bâtiment ;
  • Le taux réduit est également applicable dans le cas où le logement privé a subi des dommages importants en raison des conditions météorologiques exceptionnelles qui affectent les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment.

La présente circulaire admet les nouvelles tolérances suivantes :

• La personne qui effectue les travaux de démolition d’un logement privé ne doit pas nécessairement être la même personne que celle qui reconstruit un logement sur la même parcelle.
• Dans le cas d’un logement privé sinistré déclaré définitivement inhabitable ou est démoli ou destiné à être démoli, où le maître d’ouvrage avait établi son domicile au moment du sinistre, et qu’il est interdit de reconstruire un bâtiment d’habitation privé sur la même parcelle, le maître d’ouvrage bénéficie du taux réduit de 6% de TVA lorsqu’il construit ou fait reconstruire un nouveau logement privé ou achète un nouveau logement privé situé sur une autre parcelle.

Remarque : la deuxième tolérance ne permet donc pas au propriétaire d’un bâtiment qui le louait à une famille de faire reconstruire ou acquérir un nouveau bien au taux réduit de 6% de TVA étant donné qu’il n’y avait pas établi son domicile.

L’extension de la tolérance existante et les nouvelles tolérances ne sont applicables qu’aux logements privés qui, à la suite des inondations exceptionnelles des mois de juin et juillet 2021, ont subi des dégâts considérables. Ces habitations doivent en outre être situées dans une des zones reconnues par les autorités compétentes.

En outre, les travaux doivent être nécessaires en raison des dégâts résultant directement de cette calamité naturelle. La preuve de cette nécessité doit être apportée par tous moyens de droit commun (rapport de sinistre de la compagnie d’assurance ou d’un expert).

Nous restons à votre disposition pour toute question relative à cette nouvelle tolérance, et pour toutes questions relatives à l’application des taux réduits en matière de TVA.

Camille Deneyer

Aurélie Soldai

Avocats au Barreau du Brabant Wallon

Source: Circulaire 2021/C/104 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l’application du taux réduit de TVA de 6% en cas de démolition et reconstruction de logements privés à la suite d’intempéries