Comme vous le savez, la loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet remanie l’article 44 du CTVA relatif à l’exemption TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification intervient à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 20219 annulant partiellement l’article 44, §1^er et §2, 1°, a) du CTVA.

1. Exemption relative aux hôpitaux

À partir du 1^er janvier 2022, l’exemption TVA concernera « l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires.

 Cette exemption ne vise pas les prestations de services ayant pour objet des interventions et traitements sans finalité thérapeutique.

 Les prestations de services et les livraisons de biens sont exclues du bénéfice de l’exemption visée à l’alinéa 1er dans les cas suivants :

• lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exemptées ;
• lorsqu’elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la taxe ».

Cet article impliquera un changement au niveau du traitement TVA de certaines opérations. Nous pensons notamment aux prestations effectuées par les infirmiers et infirmières relatives à des opérations de chirurgie esthétique.

Ce nouvel article suscite également de nombreuses questions, dont l’interprétation à donner aux termes « indispensables à l’accomplissement des opérations exemptées » et à l’acceptation « en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la taxe ».

2. Entrée en vigueur de la nouvelle disposition et Circulaire administrative relative à la collaboration entre établissements de soins

Cette modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est dès lors prématuré de se positionner sur l’ampleur des conséquences de cette modification eu égard aux questions qu’elle soulève.

La circulaire administrative est en cours de rédaction.

Nous suivons attentivement le sujet afin de vous tenir informés.

Plus d’informations? Contactez nous! www.auréliesoldai.be

Camille, Alexander et Aurélie

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Aurélie Soldai SRL