Il nous revient qu’un accord a été conclu en conseil des Ministres quant à l’extension du taux réduit de 6% dans le cadre des travaux immobiliers de démolition-reconstruction.
Actuellement, le tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 limite le bénéfice de ce taux à certaines situations bien précises, comme des travaux de rénovation afférents à des immeubles d’au moins dix/quinze ans ou à des travaux immobiliers pour certains organismes sociaux.
En matière de démolition-reconstruction, le cadre XXXVII prévoit que le taux réduit aux ne peut être sollicité que pour les habitations situées sur le territoire de 32 villes déterminées par la législation.
Comme le mentionnait le Rapport des formateurs, il semble désormais acquis que le taux réduit de 6% pour les travaux de démolition-reconstruction s’appliquera à l’ensemble du territoire de manière temporaire, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Trois situations sont évoquées :
- La démolition-reconstruction pour les logements de personnes physiques.
La mesure envisagée peut être synthétisée comme suit :
- Le taux ne s’appliquera qu’aux personnes physiques ;
- Le constructeur devra habiter l’habitation ainsi reconstruite et devra y établir son domicile ;
- La surface habitable ne pourra pas dépasser les 200 m2 ;
- Certaines exigences de forme comparables à celles existant actuellement au cadre XXXVII seraient également d’application (déclaration préalable, mentions spéciales sur facture, etc.).
On attire l’attention sur le fait que le régime du cadre XXXVII resterait a priori maintenu et coexisterait donc avec le nouveau régime temporaire.
- Démolition-reconstruction dans le cadre la politique sociale
Le taux de 6% pourrait également être réclamé pour des travaux de démolition-reconstruction d’immeubles qui seront affectés à la location par une agence sociale.
- La vente de logement et le terrain attenant pour autant qu’une démolition ait eu lieu
Les livraisons de logements érigés après démolition sont également visées par le taux de 6%.
Sont visés les ventes à des personnes physiques qui respectent les conditions du point 1) (habitation propre et unique, domiciliation, limite de taille du logement, etc.).
Il est également précisé que les ventes à des acheteurs qui affectent les logements dans le cadre de la politique sociale sont pareillement concernées par le taux réduit.
Au niveau du champ d’application temporel de la mesure, on relève que :
- Pour des travaux actuellement en cours pour lesquels la TVA est due avant le 1er janvier 2021, le taux réduit peut être appliqué sur les factures émises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour autant qu’une déclaration préalable soit rentrée auprès de l’administration fiscale pour le 31 mars 2021 au plus tard ;
Le gouvernement semble s’être accordé sur le fait que le bénéfice du taux réduit sera limité à 25% du montant total si la demande de permis unique est introduite à partir du 1er juillet 2022, ce afin d’éviter des latences de facturation.
- De manière tout à fait générale, les conditions d’utilisation du bâtiment doivent rester remplies pendant un certain nombre d’années :
- 5 ans suivant la première occupation. Si changement il y a, le constructeur ou l’acheteur doit rembourser la différence de taux au taux de X/5e en fonction du moment de la modification.
- 15 ans en ce qui concerne la location dans le cadre de la politique sociale.
Aurélie, Camille et Alexander restent bien entendu à votre entière disposition pour faire le point sur cette nouvelle mesure qui devrait bientôt être précisée par un avant-projet de loi.
