Une question parlementaire a été posée le 6 août 2020 au ministre des Finances relative à l’exemption de la TVA portant sur les opérations au sein d’un réseau hospitalier.
La loi du 28 février 2019 oblige les hôpitaux à rejoindre un réseau afin de conserver leur agrément, mais également d’optimaliser les coûts et ainsi offrir des soins de qualité à un prix abordable.
La question s’inscrit dans le cadre de l’applicabilité de la TVA au taux de 21% aux opérations que les membres d’un réseau hospitalier effectuent l’un envers l’autre et qui ne sont pas liées aux soins. Dans ce contexte, se pose également la question de l’applicabilité de la circulaire de 2012 relative à la collaboration dans le secteur des soins.
• À la question relative à la révision de la circulaire susmentionnée, le ministre des Finances a répondu que celle-ci serait finalisée à la suite de la modification législative de l’article 44, §2, 1°, a) du CTVA. Dès lors, la modification législative aura vraisemblablement un impact sur la révision de la circulaire.
• En ce qui concerne la question de savoir si un réseau hospitalier peut être repris comme collaboration de type I, ce qui implique l’exemption de la TVA de l’ensemble des opérations effectuées en son sein, le
ministre des Finances a répondu que cette question ferait l’objet d’un examen plus approfondi. Cette
analyse semble, en l’espèce, fondamentale.
• Enfin, la dernière question est relative à l’exemption TVA des contributions des membres d’un réseau
hospitalier aux frais de fonctionnement de celui-ci. Le ministre des Finances a précisé qu’il y a lieu de
distinguer la situation où ces cotisations peuvent être considérées comme la contrepartie des opérations
effectuées par le réseau et par conséquent, être soumises à la TVA, de la situation où ces cotisations
financières permettent au réseau d’atteindre son objectif.
Afin de déterminer si la cotisation est la contrepartie d’opérations effectuées par le réseau, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, il doit exister un lien direct entre la contribution et les opérations effectuées par le réseau en ce que la contribution constitue la contre-valeur effective des opérations fournies par le réseau.
Eu égard à l’évolution de l’interprétation de l’exemption TVA aux prestations de soins réalisées par les hôpitaux, l’impact de la TVA sur les réseaux hospitaliers sera non négligeable.
Une mauvaise nouvelle en perspective pour le secteur hospitalier déjà financièrement acculé par la crise sanitaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Aurélie Soldai
Camille De Neyer
Alexander Vandendries
Avocats au Barreau du Brabant Wallon
