Le 17 avril 2020, la Belgique a adopté la circulaire 2020/C/54 relative à une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus COVID-19.

Outre une franchise TVA, une franchise totale des droits de douane, a été octroyée par l’Administration des Douanes et Accises.

La portée de la mesure est assez limitée, car elle est réservée aux biens en provenance d’États non-membres de l’Union européenne importés, en Belgique, par les hôpitaux. L’exemption n’est pas applicable aux grossistes même si ceux-ci destinent le matériel importé aux hôpitaux.

Le 3 juillet 2020, les Services centraux de la TVA ont apporté les précisions suivantes.

1- Exemption de la TVA à l’importation

La mesure temporaire octroie une exemption de TVA à l’importation. Il en résulte que les biens importés qui ont été acquis à titre onéreux et qui font l’objet d’une livraison subséquente sont soumis aux règles TVA ordinaires, que l’exemption de la TVA à l’importation ait été appliquée ou non.

2- Importation des biens faite au nom de l’acheteur

Si l’importation est faire au nom de l’acheteur, le fournisseur des biens (vendeur ou intermédiaire commercial) doit facturer sa livraison sans TVA dans la mesure où le lieu de taxation de cette livraison est situé en dehors de l’Union européenne sur base de l’article 14, §2, alinéa 1er du CTVA qui dispose que « le lieu de livraison est réputé se situer à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque le bien est expédié ou transporté par le fournisseur ».

Dans ce cadre, si l’acheteur est un bénéficiaire reconnu/agréé, il pourra bénéficier de la mesure temporaire d’exemption de la TVA à l’importation.

Pour rappel, es organismes qui peuvent bénéficier de l’exemption de TVA lors de l’importation de marchandises pour faire face à la pandémie de COVID-19 sont les suivants :
– Les organismes d’État ;
– Les organismes d’aide humanitaire :
– Les organismes charitables ou philanthropiques. Cette catégorie comprend les institutions qui sont agréées par l’Administration générale des Douanes et Accises ainsi que tous les hôpitaux reconnus par le SPF Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement. Ces derniers sont considérés comme des organismes agréés.
– Les établissements non reconnus doivent demander préalablement un agrément à l’Administration générale des Douanes et Accises.

3- Importation des biens faite au nom du fournisseur

Par contre, lorsque l’importation est faite au nom du fournisseur des biens, ce dernier doit facturer sa livraison avec TVA. En effet, par application de l’article 14, §2, alinéa 2 du Code de la TVA, le lieu de la livraison de ces biens est situé en Belgique.

Dès lors que l’importation est faite au nom d’une entreprise commerciale, la mesure temporaire d’exemption de la TVA à l’importation n’est, en principe, pas applicable.

La TVA due à l’importation doit être payée et déduite conformément aux règles ordinaires.

4- Déclaration d’importation

La personne au nom de qui l’importation est faite figurer dans la déclaration d’importation (DAU) en case 8. Cette personne est indiquée comme destinataire de l’importation.

5- Taux de TVA de 6% pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Le taux réduit de 6% s’applique pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient entre le 4 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour toute assistance en matière de TVA, n’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toute question.

Aurélie Soldai